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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine
3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
8ème chambre
DCA_25PA03171_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que : S’agissant de la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de
6ème Chambre
DCA_25PA02208_20260306
6 mars 2026
retour, qui constituent des conclusions nouvelles en appel, et, d’autre part, de l’irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés dans la requête d’appel, qui relèvent d’une cause juridique distincte
1ère chambre
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur le moyen commun : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01060_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
4ème chambre
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Ylux a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Melun
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01813_20220602
2 juin 2022
Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03221_20220628
28 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M.
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la motivation de l’arrêté en litige que le préfet de l’Hérault n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de Mme B..
DCA_25LY00935_20251127
27 novembre 2025
En outre, il ne ressort pas de ses écritures de première instance que le requérant a soulevé de façon claire et précise un moyen tiré de défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01286_20230314
14 mars 2023
indiquer que sa situation ne présente aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel qui pourrait permettre son admission exceptionnelle au séjour ; - cette motivation révèle un défaut d'examen réel
Juge des référés
ORCA_25MA00140_20250924
24 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25MA00790_20251029
29 octobre 2025
Par conséquent, les moyens tirés d’une insuffisance de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés.
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
d’une erreur manifeste d’appréciation ; L’arrêté est insuffisamment motivé ; Le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation ; Le préfet n’a pas procédé à un examen réel
ORCA_25NC01172_20250627
27 juin 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle n'a pas été précédée d'un examen réel
ORCA_25PA05286_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de Mme A....
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00605_20231019
19 octobre 2023
211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle n'a plus de famille en Albanie ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel
ORCA_23MA00649_20231012
12 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle doit également être écarté. 9.
ORCA_23MA01727_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - Le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation ; - L'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L.
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