Aux termes du I de l’article 1609 nonies G du même code : « Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les personnes physiques

prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / (). / L. (). / 3.

au sens de l'article 238-0 A. ".

: / 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française n° 2100162 du 23 novembre 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

2.52 du CCAP et que ces différends, opposant l'entreprise au maître d'ouvrage, n'étaient pas dans le champ de la procédure de double réclamation prévue par les article 50.11 et 50.21 du CCAG-Travaux ;

modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2 ".

en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le préfet du Doubs a délivré à la société Energies Doubs Ouest 2 l'autorisation sollicitée. M.

articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, perçus par la société ou la personne morale est imputée sur le montant de l'impôt à sa charge en vertu du présent chapitre. / Toutefois, la déduction à opérer

DECIDE : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

238-0 A.

L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-

Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100161 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2100158 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française est annulé.

Cette déclaration est faite dans des conditions et délais fixés par décret ". Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Dans la présente instance, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du 23 juin 2022 et de