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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
E était l'associé, à 50 % à parts égales avec M.
3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration aurait écarté une disposition statutaire sans faire usage de la procédure d'abus de droit prévue
DCA_22VE01446_20230622
Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration aurait écarté une disposition statutaire sans faire usage de la procédure d'abus de droit prévue
Formation plénière
DCA_21VE00973_20240229
29 février 2024
Par une intervention, enregistrée le 13 décembre 2021, l'association Croyances et Libertés, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par l'AARPI Delvolvé, Poniatowski Suay Associés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
A, sans rapporter la preuve qui lui incombe sur ce point, alors que celui-ci n'était plus associé au capital de la société WATS au cours des années d'imposition en litige et qu'en tant que gérant non associé
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 7.
7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
La société Hermitage, qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, a souscrit le 17 octobre 2008, modifié par plusieurs avenants, auprès de sa société-mère et associé unique, la société
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
En se bornant à faire valoir que la présomption de distribution édictée au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés, les requérants ne contestent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
DCA_22LY01637_20230622
jurisprudence, permettent à l'administration, lorsqu'elle est en présence d'un bénéficiaire identifié en la personne du gérant et unique associé d'une société, de choisir le mode de preuve applicable
DCA_23VE00691_20251120
20 novembre 2025
En se bornant à faire valoir que la présomption de distribution édictée au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés et que l’administration n
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
La société n'a à aucun moment de la procédure apporté d'élément de nature à démontrer qu'elle aurait été détentrice d'un quelconque droit sur ce terrain.
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribué
DCA_22LY01628_20230622
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Il suit de là que, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen tiré par M.
DCA_20VE02415_20220510
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
a produit au cours de la vérification de comptabilité des factures ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
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