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1 001 résultats pour « droit de préemption prévu au profit des associés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01533_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

E était l'associé, à 50 % à parts égales avec M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01445_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration aurait écarté une disposition statutaire sans faire usage de la procédure d'abus de droit prévue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01446_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de répondre aux moyens tirés de ce que l'administration aurait écarté une disposition statutaire sans faire usage de la procédure d'abus de droit prévue

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_21VE00973_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par une intervention, enregistrée le 13 décembre 2021, l'association Croyances et Libertés, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par l'AARPI Delvolvé, Poniatowski Suay Associés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02482_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

A, sans rapporter la preuve qui lui incombe sur ce point, alors que celui-ci n'était plus associé au capital de la société WATS au cours des années d'imposition en litige et qu'en tant que gérant non associé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 7.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00330_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La société Hermitage, qui exerce une activité de location et de promotion immobilière, a souscrit le 17 octobre 2008, modifié par plusieurs avenants, auprès de sa société-mère et associé unique, la société

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01432_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En se bornant à faire valoir que la présomption de distribution édictée au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés, les requérants ne contestent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00435_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

jurisprudence, permettent à l'administration, lorsqu'elle est en présence d'un bénéficiaire identifié en la personne du gérant et unique associé d'une société, de choisir le mode de preuve applicable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00691_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En se bornant à faire valoir que la présomption de distribution édictée au 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts est opposable aux sociétés mais non aux associés et que l’administration n

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

La société n'a à aucun moment de la procédure apporté d'élément de nature à démontrer qu'elle aurait été détentrice d'un quelconque droit sur ce terrain.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04521_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00537_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que des sommes inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus distribué

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01628_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

jurisprudence, permettent à l'administration, lorsqu'elle est en présence d'un bénéficiaire identifié en la personne du gérant et unique associé d'une société, de choisir le mode de preuve applicable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il suit de là que, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen tiré par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02415_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01585_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

a produit au cours de la vérification de comptabilité des factures ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle

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