C'est donc à bon droit que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée à ce titre par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et neurosciences. 10. M.

D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

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de Rives, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance.

Par suite, comme l'a retenu à bon droit le tribunal, c'est sans commettre d'erreur de droit et d'appréciation que par son courrier du 26 novembre 2020, la directrice du CCAS a décidé qu'en l'absence de

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A..., partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHANGE sur le même fondement.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, verse

B, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que le SDIS de la Savoie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 5.

Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent

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; - à titre plus subsidiaire, elle est fondée à demander une indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, faute pour la Ville de Paris de lui avoir fait part, lors de la conclusion

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