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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
maximale de trois jours ; / 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
La première présentation de cette notification par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir le délai de préavis fixé à quatre mois. (…) ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
Cette prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir l'agent concerné en activité au-delà de la durée d'assurance définie au même article 5, ni au-delà d'une durée de dix trimestres. ".
2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
- les préjudices dont l'appelante demande réparation sont imprécis ; concernant le préjudice de carrière, Mme A n'établit pas qu'elle aurait effectivement été titularisée à l'issue de son contrat à durée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
Dheilly sans préavis, ni indemnité. Auparavant, par un courrier en date du 11 septembre 2020, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
Comme l'ont estimé les premiers juges, les sommes que la SMGI a été condamnée à verser à M.
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
Mme B a été recrutée par le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille par un contrat à durée déterminée conclu le 6 septembre 2019, en qualité de maître délégué de l'enseignement privé sous contrat, pour
6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
de quinze jours, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
D, eu égard à sa durée et à sa nature, à la somme de 3 000 euros. 24. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que M.
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 18 novembre 2021 tendant à la requalification de son engagement en contrat d'agent non titulaire à durée
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, M. D soutient que le jugement attaqué est irrégulier, en ce que le tribunal a conduit un raisonnement erroné.
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
"travailleur à durée déterminée", une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
déterminée signé le 18 novembre 2021, d'une durée d'un an à compter du 31 décembre 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02297_20230222
22 février 2023
Les premiers juges n'ont par suite pas entaché leur décision d'irrégularité en ne répondant pas à ce moyen, soulevé dans la note en délibéré produite après l'audience publique. 3.
DCA_20LY00319_20220615
15 juin 2022
expresse et pour une durée indéterminée ".
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
En effet, ainsi que le fait valoir l'établissement public, cette application, qui n'est pas configurée pour gérer des contrats à durée indéterminée, a pour contrainte de prévoir même dans ce cas une date
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
En deuxième lieu, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les conclusions de M.
6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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