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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
L'article 2 de cette même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
4ème Chambre
DCA_18VE04243_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02039_20221020
20 octobre 2022
B soutient qu'il a formulé des observations écrites qui n'ont pas été portées à la connaissance des membres du conseil de discipline.
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : - la société " " a méconnu les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail et son obligation de reclassement : * la proposition effectuée par l'employeur n'est pas suffisante
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 6.
DCA_24PA02470_20250429
DCA_24PA02471_20250429
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
DCA_24PA02459_20250429
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 7.
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_21MA00632_20220923
23 septembre 2022
A la suite de la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire formée par l’employeur le 23 avril 2018, l’inspecteur du travail a, par décision du 25 juin 2018, autorisé le licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
C... aux réunions du CSE devant se prononcer sur son licenciement et à défaut pour l’employeur d’avoir satisfait à son obligation de reclassement.
DCA_22PA00009_20230515
15 mai 2023
, dès lors, intervenir qu'après que l'employeur de M.
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ".
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