Par ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 19 novembre 2021.

B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 mars 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de très grande hauteur (ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation et non un immeuble de grande hauteur de catégorie GHW, dès lors que les locaux techniques édifiés

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux de restauration d'immeubles existants. () ". 12.

Par ordonnance du 29 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2024.

d'un immeuble composé de vingt-deux logements au n° 2 de la rue Paul Bagnol.

L’exercice de ce recours gracieux a ainsi interrompu le délai de recours contentieux.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

des immeubles ainsi que des droits de propriété, servitudes, charges et sûretés portant sur ces immeubles, et l'identification des personnes titulaires de droits inscrits ».

Par une ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2025.

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Septeuil a délivré à la SA les Résidences Yvelines Essonne un permis de construire pour l'édification

N... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le maire de Gap a délivré un permis de construire à Mme B... en vue de l’édification d’une piscine

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I F, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dômes ", du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Plan d'Amont ", de M.

Le projet de construction consiste en l'édification d'un immeuble en R+4+ attique dont la façade à l'alignement sur la rue présente une hauteur de 12 mètres sans rupture prononcée avec le gabarit des constructions

, ce qui est manifestement insuffisant alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat fixe le délai raisonnable en la matière à 15 jours ; - le délai de dix ans dans lequel l'article L. 111-3 du code de

l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Maubec a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de Maubec de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

reproduire intégralement et exclusivement les écritures de première instance, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui ne pouvait être régularisé que dans le délai