somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance et en appel.

Par un arrêt n° 18NT03209 du 10 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SCI des Sables contre ce jugement.

qui ne figuraient pas au dossier ; cette utilisation d'éléments non soumis au contradictoire entache le jugement d'irrégularité ; - d'une part, les signatures attribuées à M.

La société GTA relève appel du jugement du 3 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a retiré du décompte du lot n°2 les pénalités de retard figurant à son débit en tant qu'il a rejeté

Par un jugement n° 2001122 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.

E relève appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire et de la décision rejetant son recours

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2022 et le 13 juin 2023, la SAS Lustucru Frais, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

d’appel.

M. et Mme F relèvent appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de La Réunion, saisis par M. B et Mme C, a annulé les arrêtés du 29 janvier 2018 et du 21 août 2019.

La SCI Perrières relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la carence de l'Etat dans la protection des tortues contre le braconnage est établie ; - la carence

Elle fait appel de ce jugement du 26 juin 2020 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des

faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d'autre part, sur des

Au vu des éléments exposés au point 4, le rapprochement ainsi opéré par la société Eurotrades n'est pas susceptible d'établir la réalité des prestations figurant sur les factures litigieuses.

Aux termes de l'ordonnance du 5 janvier 2021, dont Mme A relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Mme B... relève appel du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal administratif de Nice en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à sa demande tendant à la décharge de ces suppléments d’imposition

B relève appel du jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions de la présidente de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc

Considérant ce qui suit : Mme B... relève appel du jugement du 29 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel