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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
A est le père d'un enfant français né le 9 mai 2020, qu'il avait reconnu de manière anticipée le 4 novembre 2019 et qui a été placé, par la justice, auprès de sa mère, sous curatelle renforcée, à compter
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04409_20230313
13 mars 2023
En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00347_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme F C est mère d'un enfant de nationalité française, Lucca A H, né le 22 avril 2021 à Villeurbanne, reconnu le 28 août 2020 par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00469_20240215
15 février 2024
D... est la mère d’une enfant née le 30 juillet 2017, G... A... B..., qui a été reconnue par M. A... B..., de nationalité française. 5. Pour rejeter la demande de Mme C...
Juge des référés
ORCA_24TL02082_20241223
23 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
exclusif de la mère alléguée de l'enfant. 5.
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par les premiers juges. 3.
3ème Chambre
DCA_23NT00266_20240126
26 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère de cinq enfants dont deux sont de nationalité française, ayant été reconnus par leurs pères français dans le cadre de l'article 316 du code civil.
8ème chambre
DCA_22PA01163_20220926
26 septembre 2022
C justifie contribuer à l'entretien de son enfant depuis au moins mai 2018, il n'établit pas, en se bornant à produire une attestation de la mère de l'enfant en date du 17 décembre 2018 rédigée en des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01816_20230525
25 mai 2023
D'une part, si Mme A D a donné naissance à un premier enfant en juillet 2015 à Lille et si cet enfant a été reconnu par un ressortissant français, la production de la carte nationale d'identité de ce dernier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas été reconnu par son père et dont la mère est venue s'établir en France en 2009, a été élevé au Gabon par sa grand-mère maternelle
ORCA_24TL02150_20250114
14 janvier 2025
A contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ni qu'il aurait tissé avec elle un lien affectif sans qu'il soit établi que cette circonstance soit le fait de la mère.
2ème Chambre
DCA_22NT02674_20230802
2 août 2023
Ces documents font mention du nom de la mère et du père des enfants, à savoir respectivement Mme G D et M.
DCA_22NC02858_20230928
28 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
En premier lieu, selon la copie certifiée conforme du certificat de naissance de la jeune A... B... produit au soutien de la demande de visa, l’enfant a pour père M. E... B....
DCA_25MA01790_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
ORCA_25PA02477_20251029
29 octobre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 de leur jugement. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00253_20220520
20 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
En l'absence de réponse, Mme C a formé un recours gracieux réceptionné le 30 juillet 2019.
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
B est le père d'un enfant français, né le 24 décembre 2019, qu'il avait préalablement reconnu le 5 octobre 2019 et dont il est séparé de la mère, de nationalité française, depuis juin 2019.
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