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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
sont envisagés : /a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article 2.4.
1ère chambre
DCA_23PA01763_20240425
25 avril 2024
En outre, si Me A indique que la société Dakao Gares n'a pas été en mesure de transmettre le dossier d'aménagement en raison des modifications intervenues en cours de chantier lors des travaux de rénovation
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
à laquelle les travaux sont achevés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
des tâches de chacun des membres de ce groupement ne figure à l'acte d'engagement ou en annexe ; - le montant de son préjudice total correspondant aux travaux à réaliser selon l'hypothèse n° 2 telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00600_20250710
10 juillet 2025
des étrangers et du droit d'asile, et non L. 612-8 du même code, l’intéressé s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après son entrée sous couvert d’un visa court séjour et n’a pas exécuté
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03299_20230202
2 février 2023
Par acte d'engagement du 21 mars 2014, l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat a confié à la société Pro'pose Vos Sols le lot n° 10 " revêtements de sols " des travaux de construction d'un bâtiment de vingt
4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
Elle soutient que les travaux en litige ont permis la rénovation du site et la relance de l'activité agricole et que le permis pourra être régularisé au regard des nouvelles règles issues de la procédure
2ème chambre
DCA_21PA02600_20220615
15 juin 2022
L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. / L'agrément est délivré
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00082_20240701
1 juillet 2024
Compte tenu de sa précision, cette délégation n’est pas d’une portée trop générale, alors même qu’elle n’exclut que les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938.
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
L’exécution des travaux a été confiée à la société Ecomac construction, en qualité d’entreprise générale, par un acte d’engagement du 12 décembre 2016.
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
verser la somme de 520 706,81 euros TTC, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes commises dans l'exécution des marchés de repérage, avant travaux
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Elle soutient que : - dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a prononcé la réception des travaux en toute connaissance de cause, la responsabilité décennale ne peut être engagée ; - sa responsabilité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00497_20230821
21 août 2023
Il renvoie s'agissant des autres moyens à son mémoire en défense de première instance. Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, M.
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
extourné les travaux effectués par la société Fraich'heure pour 728 565 euros, ce qui implique qu'elle ne retient que 116 456 euros de travaux pour la voirie extérieure et 142 044 euros d'achats de matériaux
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Un second arrêté de péril a été pris le 23 juin 2016, sur le fondement duquel la commune a commencé à engager des travaux, débutant le 9 septembre 2019.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
délivrance, par le maire d'une commune, d'une note de renseignements d'urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
de mise aux normes de l'ancien établissement à hauteur de 2 242 681 euros et aux frais liés aux travaux de mise à niveau engagés à hauteur de 868 400,63 euros, soit au total la somme de 3 111 081,63 euros
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