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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01004_20251231
31 décembre 2025
ses liens, du fait qu’il est marié et produit notamment au dossier cinq avis d’imposition de 2020 à 2024, des quittances de loyer d’avril 2020 à novembre 2024, des documents médicaux, deux contrats de bail
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00076_20240418
18 avril 2024
Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
Le bail signé avec la société Phiseo désigne le bien loué comme un local de 144 m² de bureaux ainsi que deux places de parking " (numérotés par le chiffre 10) ", qui font partie du " lot 1 du lotissement
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
En cinquième lieu, c'est par de justes motifs énoncés au point 13 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, que le tribunal a écarté le moyen tiré du détournement de procédure invoqué par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
3 mars 2014, a prévu dans son article II-2 que le prix de cession total et définitif était de 400 000 euros ; c'est également à tort que les premiers juges ont refusé de prendre en considération la baisse
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
Aux termes des définitions contenues dans le règlement relatives aux baies constituant l'éclairement premier de pièces principales : " Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
environnement était fondé ainsi qu'il a été retenu par l'architecte des bâtiments de France dès lors que le projet de construction prévoit des étages moins hauts que ceux des immeubles voisins, des baies
9ème Chambre
DCA_22PA00688_20220923
23 septembre 2022
notamment, de multiples attestations de dépôt de demande de titre de séjour, des relevés bancaires mouvementés, des contrats de travail, des quittances de loyer, des bulletins de paye, des contrats de bail
8ème chambre
DCA_25PA00906_20251104
4 novembre 2025
périodes comprises entre le 03 juin 2014 et le 02 juin 2025, ses relevés bancaires depuis janvier 2016, faisant apparaître le paiement mensuel de la somme de 350 euros chaque mois correspondant à un bail
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
la note en délibéré qui comportait des éléments nouveaux ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial lié à la suppression de l'amende pour non présentation d'un éthylotest qui a entraîné une baisse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.
5ème Chambre
DCA_21PZ04976_20230421
21 avril 2023
d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiée (SAS) Begonia, Bellevalia et Bidens, dont ils étaient associés, consistant en l'acquisition par ces sociétés d'éoliennes données à bail
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : / () c) Trois
DCA_23NT01271_20240618
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00970_20220920
20 septembre 2022
C... n’a pas varié à la baisse mais a augmenté ou, à tout le moins, été maintenu d’une année sur l’autre.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, en relevant que les énonciations des paragraphes 7 et suivants des commentaires publiés à la documentation administrative de base sous la référence 4 G 3341 du 25 juin 1998 ne faisaient
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORCA_22NC02481_20230622
22 juin 2023
Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
En revanche, la régularité de la proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé des motifs énoncés. 5.
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