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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03261_20230622
22 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02716_20240423
23 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
B et son enfant se sont interrompus après la séparation d'avec son épouse en août 2022. Si M.
Juge des référés
ORCA_24VE03104_20250904
4 septembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.
1ère chambre
DCA_23TL03045_20250717
17 juillet 2025
A, de nationalité marocaine, est entré en France le 20 novembre 2014 au titre du regroupement familial sollicité par son épouse, qui est une compatriote, et a obtenu, le 11 mars 2015, une carte de résident
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
C... de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement.
1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
L'intéressée soutient néanmoins avoir été victime de violences de la part de sa belle-famille auprès de laquelle elle vivait avec son époux, ayant conduit à son départ du domicile conjugal en décembre
DCA_23NC03323_20241203
3 décembre 2024
Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée a épousé son mari le 9 novembre 2004 en Algérie et qu'elle l'a quitté au cours de l'année 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01621_20251127
27 novembre 2025
Il est constant que les époux se sont séparés en 2014 dans un contexte de violences conjugales commises par M. A.... Il indique avoir quitté Tourcoing, où sont demeurés son épouse et leurs enfants.
4ème chambre
DCA_21PA05699_20230303
3 mars 2023
C A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé
2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
A, ressortissant tunisien, en qualité de conjoint de français, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
3ème chambre
DCA_23TL00181_20240718
18 juillet 2024
Toutefois, il est constant qu'il a quitté son épouse et leur fille en 2018.
DCA_23LY01541_20231221
21 décembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
DCA_20VE03268_20220510
Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. () ". 4. En premier lieu, M.
DCA_22LY01350_20230126
26 janvier 2023
DCA_25TL02052_20260505
5 mai 2026
a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00969_20240919
19 septembre 2024
A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
Il est constant que la vie commune de Mme C avec le ressortissant français qu'elle a épousé le 1er avril 2019 a cessé le 31 mai 2020, quatre mois après son arrivée en France, l'intéressée ayant quitté
3ème Chambre
DCA_22VE00832_20240314
14 mars 2024
conjugal et la vie commune avec son épouse.
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