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426 résultats pour « epouse ayant quitté le domicile conjugal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03261_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02716_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00993_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B et son enfant se sont interrompus après la séparation d'avec son épouse en août 2022. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03104_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03045_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A, de nationalité marocaine, est entré en France le 20 novembre 2014 au titre du regroupement familial sollicité par son épouse, qui est une compatriote, et a obtenu, le 11 mars 2015, une carte de résident

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02331_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... de quitter le territoire et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'intéressée soutient néanmoins avoir été victime de violences de la part de sa belle-famille auprès de laquelle elle vivait avec son époux, ayant conduit à son départ du domicile conjugal en décembre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03323_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'intéressée a épousé son mari le 9 novembre 2004 en Algérie et qu'elle l'a quitté au cours de l'année 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01621_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est constant que les époux se sont séparés en 2014 dans un contexte de violences conjugales commises par M. A.... Il indique avoir quitté Tourcoing, où sont demeurés son épouse et leurs enfants.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05699_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

C A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04880_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00068_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A, ressortissant tunisien, en qualité de conjoint de français, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00181_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Toutefois, il est constant qu'il a quitté son épouse et leur fille en 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01541_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03268_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. () ". 4. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL02052_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00969_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01411_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Il est constant que la vie commune de Mme C avec le ressortissant français qu'elle a épousé le 1er avril 2019 a cessé le 31 mai 2020, quatre mois après son arrivée en France, l'intéressée ayant quitté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00832_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

conjugal et la vie commune avec son épouse.

Source officielle

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