Pour soutenir devant la Cour que chacun des autres motifs de son licenciement est entaché d'erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, M.

ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : () b. 80 % en cas

Les requérants ne peuvent donc utilement se prévaloir de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Elle soutient que : Sur le jugement rendu le 28 novembre 2024 par le tribunal administratif de Toulon : - ce jugement est entaché d’une erreur d’appréciation ; - il est entaché d’une erreur de droit

à remettre en cause l'ensemble des indices précis, concordants et probants retenus par le préfet pour caractériser la fraude.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en estimant que la décision de préemption n'était pas tardive au regard de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait ou d'erreur d'appréciation qu'auraient commis les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter du 4 février 2022 et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à

Par un arrêt du 22 février 2018, cette cour a rejeté l'appel du ministre de l'action et des comptes publics formé contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Chabé Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le sursis

Elle soutient que : le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l’article L. 423-7 et de l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2021, 12 décembre 2022 et 31 janvier 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Une telle circonstance n'est pas davantage de nature à regarder ces mêmes délibérations comme étant des mesures d'application de la délibération ayant créé l'établissement public dont il s'agit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) GOLD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration

A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France, Charente nature et Code animal ont demandé au tribunal administratif

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eurovia Picardie, représentée par Me Philippe Briot, demande à la