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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dès lors que son activité est de nature agricole ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1450 du code général des impôts dès lors que son activité est de nature agricole ainsi que l'a d'ailleurs jugé le Conseil d'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02110_20250801
1 août 2025
1 août 2025
3 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation à la part contributive de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les départements de l'Orne, du Calvados et de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à l'Etat d'exécuter ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
de l'arrêté du 19 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Haute-Corse a retiré le permis de construire modificatif tacite né le 5 septembre 2020 en vue de la démolition d'une toiture pour créer un étage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'agence régionale de santé Ile-de-France a refusé de proposer au préfet d'engager la procédure d'insalubrité visant à faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 5ème étage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Parmi eux, le bâtiment A, situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 343 et composé de trois étages, accueillait à l’origine un espace de restauration en rez-de-chaussée et des chambres en étage.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01726_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La décision de transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable au vu de la consultation du fichier Eurodac ne peut être prise qu'après l'acceptation de la reprise en charge par l'Etat requis
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01880_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision contestée est annulée pour un vice de forme ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01418_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis " d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs délais ", sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01144_20250813
13 août 2025
13 août 2025
2023 du préfet des Hautes-Pyrénées ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Conformément toutefois à l'article 80 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, aux termes duquel : " Afin de prévenir la fraude ou l'évasion fiscale, les Etats membres peuvent prendre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03726_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01959_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officiellePage 13 sur 4125