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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00476_20250702
2 juillet 2025
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". 4.
5ème chambre
DCA_22VE00366_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'expert n'a pas correctement rempli sa mission ; - les conclusions présentées par la commune au titre du " reste des désordres " n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03342_20220616
16 juin 2022
Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 8.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
22 novembre 2022, et régularisée le 1er décembre 2022 M. et Mme B, représentés par Me Baradez, avocat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert, avec pour mission
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02377_20231201
1 décembre 2023
la mission d'expertise aux points suivants : déterminer les coûts variables d'exploitation économisés par la société en raison de l'absence d'apport des déchets par la communauté d'agglomération Fécamp
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
H, le procès-verbal d'assemblée du 2 janvier 2014 précise les attributions des salariés " chargés de mission " pour lesquelles les directeurs généraux ont été engagés et exclut expressément de leurs missions
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
utiles à la compréhension des faits de la cause / 2) décrire la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment appartenant à M.
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale d'Ile-de-France ne peut qu'être écarté.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Le Bureau Veritas construction s'est vu confier une mission L portant sur la solidité de l'ouvrage et des éléments d'équipement indissociables assortie d'une mission P1 relative à la solidité des éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
A, au cours de sa carrière de vétérinaire libéral, a assuré des missions de prophylaxie collective des maladies d'animaux dans le cadre d'un mandat sanitaire que l'État lui a confié au cours des années
DCA_24TL01139_20241112
12 novembre 2024
des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02579_20221103
3 novembre 2022
Or, cette demande d'extension de la mission d'expertise qui avait été ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif le 9 janvier 2018 a été enregistrée au greffe de ce tribunal le 22 août
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
Elle serait versée à l'ensemble des auxiliaires de soins occupant effectivement des missions relevant du cadre d'emplois et travaillant en EHPAD (Clématis, Charmilles, Corolle) à l'ESAD et SSIAD ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
La proposition de rectification indique que " Ce contrôle a concerné la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 étendue au 30 novembre 2015 en matière de TVA ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
ar suite, le moyen tiré de l’incom étence entachant la décision du 14 décembre 2017 doit être écarté comme manquant en fait.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
Article 3 : Le docteur B C, expert en pneumologie, aura pour mission de : - prendre connaissance du dossier de M.
ORCA_22TL20892_20220901
1 septembre 2022
Sur le contenu de la mission : 5.
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
Par ordonnance n° 2206669 du 3 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu cette expertise à la société Groupement d’Architectes Rateau (GAR).
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2012, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
D'autre part, cette mission consiste, en vertu des dispositions précitées, à attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'émettre des réserves à la réception.
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