Par un mémoire enregistré le 4 février 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre des armées : 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Sur l'exception de non-lieu opposée par la SAS Durance Granulats : 2.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : Sur l'exception de non-lieu à statuer : 10.

le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures exigées par l’article L. 741-1 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté l’exception

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 4. La circonstance que M.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Hérault : 4. La circonstance que M.

Sur l'exception de non-lieu opposé en défense : 2. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires. ".

Sur la requête n° 22DA02452 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 12 mars 2019 et à la décharge de la somme de 25 463,58 euros : 2.

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Dit D... relèvent appel de ce jugement constatant le non-lieu à statuer sur leur demande. 4.