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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La société Excepcio Logistique, en sa qualité de représentante fiscale de la société Excepcio SL, relève appel du jugement du 20 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02293_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à destination et en provenance de cette exploitation. / 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par un arrêté du 29 août 2023, le maire de Marseille a délivré, au nom de l'Etat, à la SASU Bouygues Immobilier un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00293_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale transmis à la Commission nationale d'aménagement commercial : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2022 et le 13 mars 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 29 janvier 2024, M. C... B..., M.Stéphane B..., Mme D... B..., Mme A...
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au service préfectoral du contrôle de légalité, ces éléments n'étaient pas suffisants pour caractériser la nécessité pour l'exploitation agricole de la construction projetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01546_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Hélène Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale aux fins de construire et d’exploiter
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
d'un moyen de chauffage ou de climatisation) ; / - l'installation de tout mode de chauffage () sur tout type de terrasse ouverte (bâchée ou non, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
De plus, elle n'a fourni aucune explication ou justificatifs probants notamment.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'une unité d'épuration de biogaz produit par l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée sur le territoire des communes de Cusset et Saint-Etienne-de-Vicq aux lieux-dits " Le Guègue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KNC Hotels a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2018 ainsi que la décision explicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie exploite un complexe de lavage de citernes chimiques et pétrolières à Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
(CNAC) a émis, le 21 avril 2022, un avis défavorable à l’exploitation commerciale de cette construction.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
permission de voirie et de prise d’un arrêté de circulation formulées par la société GRDF, en vue de la réalisation d’une canalisation de distribution de biogaz reliant l’unité de méthanisation à exploiter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ainsi, si le fait qu'un bien convienne à une exploitation exclusivement économique suffit, en règle générale, pour qu'il soit admis que son propriétaire l'exploite pour les besoins d'une activité économique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
attributaire de l'acquisition de la centrale hydroélectrique de Pont-Rolland et des biens associés, ce qui vaudra autorisation environnementale au titre du code de l'environnement et autorisation d'exploiter
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le calcul de ces dépenses à hauteur de 27 360 euros n'est pas davantage explicité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle explicite également dans ses points 5 à 9 les raisons justifiant que soit retenu le motif de l'atteinte aux chiroptères.
Source officiellePage 13 sur 824