Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'arrêt de la Cour est devenu exécutoire à compter du jour de sa notification au centre hospitalier, le 27 avril 2021.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le règlement des prestations réalisées par la société A Tech Elec Systems et l'indemnité pour résistance abusive : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02980_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. »
Source officielleJuge des référés
ORCA_19DA01899_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 3°) de condamner la société Avalone Architectes à leur verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 300 euros pour rupture abusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions tendant à l'exécution du contrat : En ce qui concerne le paiement des factures : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique () ". 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00615_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
’une mesure de suspension alors qu’il était en congé maladie ; la décision contestée a été prise sur le fondement de dispositions obsolètes ; l’appel du centre hospitalier constitue une procédure abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02415_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
spoliations des persécutions antisémites et d'ordonner la capitalisation de ces intérêts, et enfin de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de titres gratuits et à l'usage abusif d'internet à des fins personnelles dont elle dit rapporter la preuve et qu'elle estime fautifs.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
décembre 2019 ; 3°) à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 3 400 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi en raison de la procédure abusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03668_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
des relations entre le public et l'administration n'exclut du bénéfice de l'article L. 112-3 que les relations entre agents et administration, ses demandes préalables ne présentant aucun caractère abusif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02039_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03741_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B au paiement d'une amende pour recours abusif de cinq cents euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 80