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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
la disproportion de la sanction auxquels le tribunal a répondu.
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
A n'a fait l'objet, au cours du délai de sursis qui expirait le 22 août 2021, d'aucune sanction égale ou supérieure à la sanction ayant fait l'objet du sursis.
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
suspendue de ses fonctions, * elle méconnaît le principe selon lequel on ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, * elle est entachée d'une erreur de droit, aucune sanction de déplacement
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
DCA_23NT02553_20240524
24 mai 2024
En second lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme C a fait valoir devant les premiers juges le moyen tiré de ce que la sanction prise à son encontre ne pouvait être fondée sur
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
, et notamment la sanction d'exclusion temporaire de la scolarité prononcée.
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
6ème chambre
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
Si, ainsi que le soutient le requérant, il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public la communauté
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
deux sanctions ne peuvent être infligées à raison des mêmes faits.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
Si la commune fait valoir qu'il y a urgence à réaliser une expertise dès lors qu'elle est sanctionnée par le préfet, que la situation urbanistique de la ville est en constante évolution du fait de la réalisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00399_20250619
19 juin 2025
faits dès l'année 2018 ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts, les faits reprochés n'étant pas matériellement établis ; - la sanction est fondée sur des faits qui ne sont pas de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
de ne pas avoir accepté de participer à la médiation proposée par sa hiérarchie n'est pas constitutif d'une faute ; - il a fait l'objet de discrimination ; - la sanction est sans fondement dès lors
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
n'a pas été respecté ; - la décision était prise avant même l'issue de la procédure ; - la sanction est illégale car elle est motivée par le fait qu'il ait dénoncé des agissements répétés de harcèlement
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
L'intention du maire de sanctionner M.
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
Faute de préparation et de motivation, il a ainsi fait l'objet d'un avis très défavorable à sa candidature.
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