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Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet

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a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien, un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 10.

A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015, son activité individuelle de loueur en meublé non professionnel ayant parallèlement

A... ni l’attestation établie par l’administration russe, ne permettent en tout état de cause d’établir son assujettissement à l’impôt en Russie pour les revenus de sources situées en dehors de cet Etat

E fait valoir que le rapport médical établi par le Dr B, médecin de l'OFII, ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une telle transmission. 5.

Ainsi, seule la matérialité de ce dernier fait isolé est établie. 7.

A la suite de ces contrôles, il a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour des rehaussements portant sur son activité individuelle

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

par le requérant au nom de M.

pas de nature à établir qu'entre 2013 et 2015, elle utilisait une telle quantité de café.

Elle n'établit pas davantage avoir obtenu un diplôme d'architecte d'intérieur en produisant un certificat de scolarité de l'établissement auprès duquel elle a été inscrite pendant trois ans et exercer

déductible des indemnités kilométriques n'est pas démontré, elle doit être déchargée des pénalités appliquées à raison d'indemnités non justifiées ; - elle a communiqué le nom des bénéficiaires effectifs

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».

assujettie, si le prestataire : a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis