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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
condamné, par un jugement du 9 avril 2024 du tribunal correctionnel de Lille, à une peine d’emprisonnement délictuel de 18 mois avec sursis à raison de faits de vol en réunion, de contrefaçon ou falsification
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03236_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Eu égard à cet élément de fait et à la falsification opérée, le caractère sérieux des études ne peut être regardé comme établi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
délégation des compétences prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'était pas prévue dans la délibération soumise au vote et qu'il y aurait eu une " falsification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du titre de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sa situation ; - la falsification
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01968_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00437_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02460_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02188_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03328_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00040_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01005_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02466_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, ou le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02246_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officiellePage 13 sur 101