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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un courrier du 6 mars 2020, le liquidateur judicaire de la société Ecoval 30 a procédé à la résiliation de la convention.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Cette convention, conclue le 19 avril 2019, autorise la concession de 25 places de stationnement pour une durée de 16 ans, moyennant le versement d'une redevance de 80 000 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle fait valoir que les décisions de justice américaines litigieuses violent la conception française de l'ordre public international du fait : - à titre principal, du caractère disproportionné de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01590_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le consentement prévu aux 1°, 2° et 3° du I fait l'objet d'une confirmation après un délai de réflexion de trois mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - rien dans les conventions de 1972 et 1976 ou dans les textes applicables à la concession de Sisteron ne lui impose de maintenir ouvertes les vannes construites sur son canal usinier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de cette convention.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de 15 % dès lors que les redevances de concession de licence d'exploitation de logiciels n'entrent pas dans le champ d'application des stipulations de la convention fiscale franco-tunisienne prévoyant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est constant que, par des délibérations des 30 août et 21 décembre 1990, la commune de Grisolles a conclu avec la société d'économie mixte d'aménagement de Tarn-et-Garonne une convention de concession
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La commune fait valoir, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est adjoint les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans la direction du marché de conception réalisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de Vic-Bilh et d'un acompte d'un montant de 156 871 euros pour les concessions de Parentis et Lucats-Cabeil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B n'est établi, la rétrogradation de fait dont il a fait l'objet s'est poursuivie durant toute son affectation sur le poste de responsable des archives institutionnelles à partir de juillet 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la validité des conventions litigieuses : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ce cadre, six territoires de projet ont adhéré à cette centrale d'achat par conventions du 28 février 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de concession ; 2°) de rejeter la demande du préfet à laquelle ce jugement fait droit ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
SEDRE le quitus prévu par la convention de mandat, et rappelé les missions dévolues à cette dernière aux termes de cette convention, notamment celle de vérifier que la conception et la réalisation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par convention de concession en date du 26 janvier 1972, la commune de Saint-Paul a confié à la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR) la gestion de son domaine public portuaire, et notamment
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