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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03386_20241025
25 octobre 2024
A B au tribunal administratif de Caen, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, en sa qualité de conducteur d'un véhicule de marque Renault type Kangoo, pour des faits de non-respect d'un feu
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2022.
Juge des référés
ORCA_23VE01388_20241022
22 octobre 2024
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être conduite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
faisant état de la date et du lieu du déplacement et de relevés de péages de la SANEF ; - la charge de la preuve incombe à l’administration ; - les frais de location d’un véhicule de course pour conduite
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
alors qu'il appartenait au préfet qui fondait son déféré sur ce motif d'établir le caractère excessif de cette durée et en dénaturant les faits résultant du débat contradictoire qui s'est tenu entre les
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_22NC00242_20241115
15 novembre 2024
A a été recruté le 31 mai 1989 par la société Von Roll Isola France et occupait le poste de " conducteur de presses polyester " au sein de l'atelier " Seco ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01113_20220516
16 mai 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la RTM ne sont pas fondés ; - les préjudices de la RTM sont exclusivement imputables aux fautes de la société Guintoli.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
Il fait valoir que : - la demande d'expertise est sans fondement et doit être rejetée ; - M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim entre 2017 et 2019 ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice
DCA_23PA02018_20250307
7 mars 2025
Masdoua le 6 février 2020 était suffisamment précis quant aux faits justifiant l'ouverture d'une procédure disciplinaire et son droit à consultation de son dossier ; - il n'était pas tenu de saisir le
ORCA_24VE02498_20241107
7 novembre 2024
en écriture et conduite d'un véhicule sans permis de conduire et sans assurance.
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
de conduite sans permis les 29 octobre 2024 et 6 janvier 2025, de conduite de véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 6 janvier 2025 et d’usage illicite de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
l'objet et de la mission dangereuse qui lui a été confiée dès sa première année ; sa maladie chronique est le résultat de faits récurrents et traumatisants ayant conduit à une décompensation en 2000 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
F à raison des préjudices que cette faute leur a directement causé. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02298_20230608
8 juin 2023
Il soutient que : - l'enquête sur laquelle se fondait la décision de mutation d'office a été irrégulièrement conduite ; - les reproches qui lui avaient été faits n'étant pas fondés, la mutation litigieuse
6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés ".
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
des fautes commises ; 5°) de condamner la commune de Montmélian à lui payer la somme de 10 500 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles subis dans les conditions d'existence du fait
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