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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
Le moyen tiré de ce que ces dispositions lieraient la compétence de l'autorité administrative et méconnaitraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des sanctions administratives doit
DCA_24MA00538_20260107
7 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut
Juge des référés
ORCA_23VE02148_20250402
2 avril 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23VE02149_20250402
ORCA_26PA01587_20260331
31 mars 2026
Par le jugement susvisé, rendu en formation collégiale, le tribunal administratif de Melun a jugé que le litige en cause échappait à la compétence de la juridiction administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02572_20231117
17 novembre 2023
relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01767_20220630
30 juin 2022
d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et relevait ainsi de la compétence de la cour administrative d'appel en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02591_20230116
16 janvier 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions précitées. 7.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00323_20230210
10 février 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son
4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
Sur le bien- fondé du jugement : 3.
DCA_23TL00727_20250306
6 mars 2025
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
de son maire, la ville de Marseille n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu l’étendue des compétences du maire telles qu’elles résultent des dispositions des articles L. 511
2ème chambre
DCA_23PA04138_20240626
26 juin 2024
Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige et que les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation sont irrecevables.
ORCA_23BX00017_20230131
31 janvier 2023
B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle Emploi, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision égale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; - subsidiairement, les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
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