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24 593 résultats pour « fond du litige de la compétence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03409_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le moyen tiré de ce que ces dispositions lieraient la compétence de l'autorité administrative et méconnaitraient les principes de proportionnalité et d'individualisation des sanctions administratives doit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00538_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle la section pédagogique compétente dans le traitement des situations individuelles de l’institut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02149_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01587_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par le jugement susvisé, rendu en formation collégiale, le tribunal administratif de Melun a jugé que le litige en cause échappait à la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02572_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01767_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

d'appel de Marseille le 26 décembre 2017 et relevait ainsi de la compétence de la cour administrative d'appel en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02591_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01567_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions précitées. 7.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00323_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00920_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00147_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que les moyens des requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur le bien- fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00727_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01843_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de son maire, la ville de Marseille n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient méconnu l’étendue des compétences du maire telles qu’elles résultent des dispositions des articles L. 511

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04138_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre du litige et que les conclusions à fin d'injonction et d'indemnisation sont irrecevables.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00017_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner Pôle Emploi, sur le fondement de l'article R 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision égale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00205_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; - subsidiairement, les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle

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