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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

, et non de niveau 0, dite maintenance financière, seule à comprendre un traitement des fonds.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02374_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03539_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par l'établissement public médico-social "Fondation Hardy" sont infondés ; - eu égard au harcèlement moral subi, elle est fondée à demander la majoration

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00901_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le différend concernant le bien-fondé des provisions pour dépréciation de la valeur des fonds de commerce ayant été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00501_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Saisi par la Fondation partage et vie, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'annulation de cette décision par un jugement du 17 décembre 2019 dont la Fondation relève appel.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle se prévaut des travaux préparatoires des règlements mentionnés ci-dessus selon lequel l'objet de ce fonds est d'éviter le financement par des fonds publics des actions de soutien aux banques.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00061_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00570_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement au regard des pouvoirs d'instruction dont peut faire usage le juge saisi au fond

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

exclusivement à fonds perdus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02922_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait insuffisamment motivé sa décision en n'examinant pas sa possibilité de bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03061_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05405_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

E... ne sont pas fondés à rechercher l’engagement de la responsabilité sans faute de l’EPMS Fondation Hardy.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

à régulariser ses demandes ; - les moyens soulevés par la requérante pour contester le bien-fondé du jugement attaqué ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01731_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient que : -le tribunal a omis de se prononcer sur la valeur d'usage du fonds de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00083_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Pharmacie Dosset ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01356_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

décision du 24 septembre 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Ouest a délivré à la société Diebold Nixdorf une autorisation d'exercer une activité de transport de fonds

Source officielle

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