qu'en plus de 24 ans, ce qui marque une disproportion marquée au sens des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - sa première demande de décharge de responsabilité solidaire déposée

Selon l'article L. 541-3 de ce code : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2021, la Caisse des dépôts, en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL, conclut, à titre principal, à la transmission du dossier au Conseil d'Etat, subsidiairement

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B sur le fondement de la remise en cause de la régularité de la mesure de sûreté mise en œuvre par le comptable et ses modalités d'exécution, du fait de la méconnaissance alléguée de dispositions du code

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I .- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

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Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I .- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I .- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour

La société Ferme éolienne de la Jarrie-Audouin a déposé le 13 décembre 2019 une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien composé de 7 éoliennes et d'un poste de livraison

ou sur le fondement de l'article R. 811-17 de ce code. 2.

ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas produit d'observations.

fondement.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations conclut à sa mise hors de cause.

Si ces dispositions énumèrent les divers éléments susceptibles d'être pris en compte pour le nantissement d'un fonds de commerce, elles ne font pas obstacle à ce que la valeur dudit fonds, comportant tout

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Baumanière ne sont pas fondés.

de la somme de 8 000 euros ou, à titre subsidiaire de ramener le montant de la somme à consigner à 2 000 euros ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l