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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le tribunal administratif de Versailles a condamné l'établissement Central Supélec à verser à la société Jancarthier une somme de 4 284,99 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00255_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 17 novembre 2022 par la trésorerie de l'Essonne service " amendes ", pour le recouvrement d'une somme de 1 100 euros correspondant à onze forfaits
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 20 224 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'intégration mettant à sa charge les sommes de 35 400 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02164_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'intégration a mis à sa charge une somme de 54 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une somme de 6 927 euros au titre de la contribution forfaitaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 70 400 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02508_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à sa charge de la contribution spéciale prévue à l’article R. 8253-2 du code du travail au titre de l’emploi irrégulier d’un travailleur, pour un montant de 57 920 euros ainsi que la contribution forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de prestations de gardiennage, de protection contre l'incendie, de pollution et d'intervention de premier secours conclu le 25 juin 2014, ainsi que la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaires
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
civile professionnelle (SCP) Brice Albertin et Tanguy Joseph, huissiers de justice associés, a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser, au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle facture mensuellement au département de l'Essonne des frais forfaitaires de séjour fixés à 130 euros par enfant et par jour, ainsi que des frais de déplacement de 0,55 euros par kilomètre, et les
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02908_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Lorsqu'une entreprise demande le paiement de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché public de travaux à prix global et forfaitaire, il lui appartient tout d'abord d'établir que ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) A.S.P. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe forfaitaire
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 73 000 euros alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en retenant un moyen, tiré du défaut de lien entre la redevance forfaitaire instaurée par l’article 10 du règlement et le service rendu à l’usager
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l’impôt sur le revenu. ». 3.
Source officiellePage 13 sur 210