autorisations provisoires de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais

Enfin, il ne démontre pas, comme indiqué au point 4, que son état de santé nécessite qu'il demeure sur le territoire français, où il ne justifie, par ailleurs, d'aucune intégration particulière.

B) S'agissant des frais divers : 11.

médical est nécessaire sous peine de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais est disponible en Géorgie.

Ce même certificat ne se prononce pas davantage sur la disponibilité d'un traitement adapté au Maroc.

A nécessite la prise en charge par le centre hospitalier de Valenciennes de ce seul équipement, à l'exception des frais d'acquisition d'un nouveau véhicule.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

nécessité par l’état de santé de M.

Sur les frais liés au litige : 16.

Si le requérant soutient que les soins et traitements nécessités par son état de santé psychiatrique ne sont pas effectivement disponibles dans son pays d'origine, la Guinée, les pièces qu'il produit,

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

soutient que : -l'avis médical prévu par l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incomplet dès lors que la possibilité pour elle de recevoir un traitement

Si Mme A... affirme qu’elle ne pourra pas avoir effectivement accès dans son pays d'origine aux soins que nécessite l’hypertension artérielle dont elle souffre et pour laquelle elle suit des traitements

D'autre part, si le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation en 2021, qu'il suit depuis un traitement médicamenteux quotidien et que son état de santé nécessite une surveillance

Toutefois, l'intéressée, qui souffre d'une maladie neurologique et psychiatrique qui a nécessité plusieurs hospitalisations en 2015 et 2016 et un traitement médicamenteux, produit un extrait de la liste

du Liban, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 5.

Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, son état de santé ne nécessite pas son maintien sur le territoire national.

approprié ; d) la durée prévisible du traitement. () ".

Par ailleurs, et alors que le traitement poursuivi permet une amélioration partielle de l’état mental de Mme B..., les psychiatres consultés ont estimé nécessaire de poursuivre le suivi psychothérapeutique

approprié ;/ d) la durée prévisible du traitement./ Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques