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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. II.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00935_20250528
28 mai 2025
par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création présentée par la société d'exercice libéral
3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
La SARL les Fidaniers, créée en 1999 et dont le gérant est M.
DCA_22VE00680_20250130
4ème chambre
DCA_22TL21652_20231221
21 décembre 2023
Si elle est mariée avec un compatriote, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 24 février 2021 au 23 février 2025 portant la mention " autoentrepreneur/profession libérale " et gérant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
Pour combattre la présomption d'une intention libérale dans l'apport consenti à la société Somarzo par M.
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Développement, représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01564_20231026
26 octobre 2023
A D en est par ailleurs le gérant.
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
charge de la société GFFP une somme excédant 39 928,56 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et d'autre part, en tant qu'elle met à la charge de la société GFFP et de son gérant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02708_20250506
6 mai 2025
421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'entrepreneur au titre de son statut d'associé dans la SARL ETT, dans laquelle il devrait occuper les fonctions de gérant
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; / f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
DCA_23NT02342_20240227
DCA_23NT02346_20240227
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
l'administration a entendu soumettre à la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts, n'ont pas été effectués par elle mais, à titre personnel, par son gérant
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
B son gérant à raison des sommes qui lui ont été versées.
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en raison du déplacement forcé de ses aïeux au Liban en 1948, il n'a que peu bénéficié de l'assistance de l'UNRWA qui ne gérait pas le camps
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
Le docteur A..., médecin spécialiste en médecine nucléaire exerçant à la polyclinique de la Baie et gérant du GIE TEP SCAN de la Baie-Mont Saint Michel, a contesté ces deux décisions devant le tribunal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00961_20220705
5 juillet 2022
Elle porte la mention " entrepreneur / profession libérale". ".
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