En deuxième lieu, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme mentionne que : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire

En troisième lieu, aux termes de l'article UB 12 du plan d'occupation des sols communal : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies

laissées à sa charge au titre des années 2012 à 2016 et des cotisations supplémentaires de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2012 à 2015, ainsi que des majorations correspondantes

pas au besoin exprimé par celle-ci, ce qui entraînait un " risque de requalification du contrat ".

au plus grand angle continu sans éolienne, où un indice supérieur à 160 ° correspond à « une bonne respiration visuelle », ainsi qu’un indice de densité des horizons, correspondant au ratio du nombre

des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par

des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par

l'appelant sont cependant toutes postérieures à l'arrêté litigieux et le certificat rédigé par le médecin du centre de rétention administrative de Sète le 10 juin 2022, précise que l'intéressé ne bénéficiait

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le maire du Rove a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire un immeuble collectif d'habitation

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, en tant que bénéficiaire du transfert prononcé par l'arrêté litigieux, la commune de Biviers a la qualité, non d'intervenante, mais de défendeur, dans la

besoins des constructions et installations, il est exigé la création : / - pour les constructions à usage d'habitation : / - dans la limite de 200 m² de surface de plancher affectée au logement ; 1 place

, besoin de l'assistance d'une tierce personne.

administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022 par lequel le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société en nom collectif Pitch Immo un permis de construire 6 bâtiments d’habitation

, sont suffisantes ; dans ces conditions, il est fondé à demander la déduction des sommes correspondantes de ses bénéfices non commerciaux de l'année 2015 ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a accordé à Mme A..., à compter de la date de consolidation de son état de santé, une rente de 46 000 euros par an pour un besoin correspondant

Il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle ont mis en évidence que les baux contractés par la société consistaient en la location nue à usage d'habitation de six appartements en 2010 et

Il comporte également une carte des zones humides recensées sur le territoire de la commune, qui, selon la légende, correspondent aux zones recensées dans l'inventaire des zones humides de la direction

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".

; à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à leur verser la somme de 161 702 euros au titre de la perte de chance de plus-value sur terrain non construit mais bénéficiant

directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de