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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00260_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il soutient que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors qu'aucune copie de l'arrêté litigieux ne lui a été remise et que ni l'interprète ni l'agent notificateur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 21VE03346 le 10 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 20 février 2023, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par Me Tissier-Lotz
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01992_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle mentionne que la société A dispose d'un réseau de sociétés affiliées et précisément identifiées en Chine, au Liban, aux Emirats arabes unis, en Syrie et en France afin de financer l'acquisition et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01993_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par une " note blanche " qui a été versée au débat contradictoire, soient susceptibles d'être pris en considération par le juge administratif dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'enquête publique doit dès lors être écarté. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la présente loi ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00753_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'imposition établie au titre de l'année 2014 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : il a été convoqué moins de trente jours avant la tenue de la commission départementale, dont l'avis est dès lors
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B ne peut dès lors en demander une seconde indemnisation par l'ONIAM. 12. En septième lieu, il résulte de l'instruction que la pathologie a rendu les études de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L'octroi à une société, par l'INSEE, d'un numéro d'identification national au titre du système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), qu'il est
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
toutefois des risques psycho-sociaux qui ne sont toutefois pas identifiés en amont.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande de certificat d'urbanisme n'était pas incomplet au regard des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
conforme aux articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme ; les juges de première instance ont commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les critères d'identification des espaces stratégiques agricoles figurant aux
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, le tribunal n'ayant pas répondu à l'ensemble de ses moyens, en particulier ceux tirés de l'erreur de fait et de la violation de la loi ; le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pas Kerpape comme un village ; il identifie une conurbation fictive entre Kerroch, Lomener et Kerpape en méconnaissance des dispositions de la loi littorale ; - l’arrêté méconnait les dispositions de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01686_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la commune de Saint-Gilles qui n'interdisent pas les changements de destination, le projet en litige n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions de l'article A2 du même règlement dès lors
Source officiellePage 13 sur 428