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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00428_20260330
30 mars 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 10 et 23 février 2026, Mme B..., représentée par Me Romeo, demande à la Cour d’annuler le jugement du tribunal administratif
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
une continuité avec l'immeuble mitoyen.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00864_20241003
3 octobre 2024
C détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
DCA_23MA00866_20241003
Mme B détient le tiers du capital de la SCI D, dont l'objet social est l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai 2022, 8 novembre 2022 et 5 septembre 2023, M.
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
Par acte notarié du 19 décembre 2012 M. et Mme A ont cédé à la société civile de construction-vente (SCCV) Ataraxia Le Plymouth un immeuble situé C à Brest où M.
3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Perpignan l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que fait courir l'immeuble lui appartenant
4ème chambre
DCA_23NT02461_20240927
27 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Le Guen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 juin
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2024 et 4 juillet 2025, la commune d’Avignon, représentée par Me Le Corno, demande à la cour : 1°) d’
DCA_22PA02775_20231207
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour devrait considérer que les cessions ne portaient pas sur des immeubles neufs au sens
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble.
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, la société Amaya et Mme A, représentées par Me Lebrun, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
C a fait procéder au cours des années 2016 et 2017 à des travaux pour un montant total de 83 245,07 euros sur un immeuble de 1 080 m² à usage d'atelier afin de le transformer en bureau et zone de dépôt
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02978_20260226
26 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02253_20230713
13 juillet 2023
l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. " 3.
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
Et ce règlement définit la hauteur plafond des constructions (Hp) comme étant " mesurée à compter du sol existant avant travaux jusqu'au point le plus haut de la construction ou partie de construction.
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