Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

public a poursuivi le recouvrement des impôts en litige, vaut titre exécutoire.

Ils ont toutefois accompagné cette inscription d’une mention expresse, précisant que le revenu en cause constituait, à leurs yeux, un revenu de nature non exceptionnelle éligible au crédit d’impôt pour

Cependant, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce préjudice a été subi par la société SPIE Partesia pendant 16,15 mois et non 19,24 mois et que le montant précité doit dès lors être ramené à 121

résultant des redressements liés à des produits exceptionnels pour non-paiement de fournisseur et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. et Mme D.

les besoins de son activité professionnelle ; en outre, bien qu'afférentes à une taxe qui n'est applicable qu'en Ile-de-France les dispositions du 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

les formalités prescrites par l'article 373 précité de l'annexe II à ce code, et qui ne conteste pas être soumise à la taxe en litige en sa qualité de propriétaire des locaux en cause, ne saurait valablement

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. () ".

Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français (…) ». 7.

A C, né en 1978, était depuis le 1er septembre 2001, contrôleur des impôts, en dernier lieu affecté à la DDFIP des Alpes-Maritimes. En 2010, il a réussi le concours d'inspecteur des impôts.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une

dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre des années 2008 et 2009, sur le fondement des dispositions des articles 155 A et 92-1 du code général des impôts.

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges

Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

En dernier lieu, les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ont pour objet de prescrire au profit des collectivités publiques qui y sont visées les créances non payées dans un délai de quatre

Ainsi, par application des dispositions précitées de l’article L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, l’administration pouvait, en matière d’impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre

Par un jugement no 1808635 du 22 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a d'une part, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 4 492 euros afférente à la pénalité de 10% prévue

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut, notamment, porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le