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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05438_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05439_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05440_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05444_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05446_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02362_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement modifiée par la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01655_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

G les requêtes susvisées, l'ONIAM, d'une part, Mme B et Mlle C, d'autre part, relèvent appel de ce jugement. 2. Les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

par les premiers juges au point 17 de leur jugement, dès lors que l’appelante, d’une part, reprend, sans apporter d’élément nouveau, l’argumentation soumise à ceux-ci et, d’autre part, ne conteste pas

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 6 février 2020, la société Corsica Verde 3 a produit une évaluation des incidences Natura 2000. Le même jour, la société Corsica Verde 3 a déposé une nouvelle déclaration pour ce même parc éolien.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01938_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

En produisant en appel le rapport d'enquête, le compte rendu d'incident et les deux comptes rendus professionnels établis le 21 octobre 2019, soit le jour même où l'incident s'est produit, par les surveillants

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01656_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, comme suggéré par l’examen de 6H45 épaule gauche en avant et droite en arrière.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01064_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

aucun droit antérieur. 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06544_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la ville de Paris l'a placé d'office en congé maladie ordinaire et, d'autre part, de condamner

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00497_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01699_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé n'impose pas nécessairement à la personne publique partie au contrat de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01376_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et, d'autre part, ne s'est pas opposé à l'arrachage de l'ancien revêtement ; cette faute justifie, a minima, que soit retenue une part de responsabilité de 55 % ; - les travaux dont le maître de l'ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01022_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

au moyen tiré de l'atteinte portée à ses droits sociaux, en méconnaissance des articles 11 du Préambule de la Constitution de 1946, 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au droit de la maison et, d’autre part, les infiltrations d’eau au bas du mur pignon en cas de forte pluie, à la suite de la conception du reprofilage de la route.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par la voie de l'appel incident, Bordeaux Métropole et la société Allianz demandent l'annulation du jugement ou, à défaut, sa réformation en tant qu'il a fait droit à certains chefs de préjudice des consorts

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

, demeure sans incidence sur la solution du litige.

Source officielle

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