Néanmoins, en premier lieu, la parcelle cadastrée n° BS 784, dont Mme C A est seule propriétaire depuis le décès de son époux, M.

; - l'enfouissement de canalisations publiques dans le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède le propriétaire de son droit de propriété privée, est constitutif d'une emprise irrégulière, ce

de son assurée et se décomposant comme suit : 3 337 988 euros au titre des dommages matériels, 410 642 euros au titre de la mise en conformité du risque, 692 889,15 euros au titre des pertes de loyers

Par ailleurs, le propriétaire d'une maison d'habitation ne peut ignorer, à la date de l'acquisition de l'immeuble, ou, dans le cas d'une personne devenant propriétaire d'un immeuble dans le cadre d'une

Par un avenant en date du 7 octobre 2015, la date limite du règlement de l'indemnisation au bénéfice de la SA HLM Habitat du Nord a été fixée au 31 octobre 2015.

De plus, les travaux de désamiantage et de destruction de la voie camions située en sous-sol de la voie publique attenante au fonds de commerce ont débuté le 30 septembre 2013.

raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive de la partie détruite par les inondations d'octobre 2015 du camping " Le Pylône ", dont elle était propriétaire

du camping " Les Frênes ", dont il était propriétaire.

La MAF ne justifie cependant être subrogée dans les droits de son assurée qu'à hauteur de 764 867,64 euros TTC, ainsi que l'ont retenu les premiers juges.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Saint-Raphaël et son assureur, la SMACL Assurance SA, représentées par Me Caroline Fel, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de

de la part de son assureur à ce titre ; - il est fondé à demander à la cour d'enjoindre à la commune de B de procéder aux travaux nécessaires pour faire cesser les inondations de ses parcelles de vigne

En outre, les eaux souterraines provenant du talus en amont de la rue ont ainsi pu s'infiltrer dans le sol sous la chaussée et remonter dans le mur par capillarité et dégrader ainsi le liant argileux entre

La société Axa France Iard conclut aux mêmes fins que ses assurés. Sur la responsabilité de la commune : 2.

depuis le 7 avril 1997, que la commune indique être consciente du " grave préjudice porté aux propriétaires riverains " et donne son accord pour demander la réalisation d'une étude tenant compte de la

Dans ces conditions, la société SORIM ne peut prétendre à être indemnisée de la perte de chance de vendre son bien.

du sol et de l'escalier, la société exposante n'étant devenue propriétaire que des volumes et non des structures ; elle ne connaissait ni l'ampleur ni l'origine des infiltrations lorsqu'elle a acheté

L'acte d'acquisition du tènement précisait que la parcelle BV n° 384 était grevée en son sous-sol d'un fourreau contenant une conduite de gaz et des câbles électriques et faisant obstacle à la réalisation

et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel

Les eaux souterraines provenant du talus en amont de la rue ont pu s'infiltrer dans le sol sous la chaussée et remonter dans le mur par capillarité et dégrader ainsi le liant argileux entre les moellons

à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".