D, ce dernier n'ayant pas à se déplacer pendant cette période pour assister à ses rendez-vous médicaux mais étant hospitalisé en continu et le montant de l'indemnisation des frais kilométriques devra le

A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société et d'un contrôle sur pièces, l'administration a rehaussé les revenus déclarés par ce dernier des sommes non déclarées dans la catégorie des

au titre de l'incidence professionnelle ; de plus, l'indemnité allouée devra être ramenée à de plus justes proportions ; - la caisse primaire d'assurance maladie a déjà perçu l'indemnité forfaitaire

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. A : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par M. B : 10.

Sur les préjudices indemnisables : En ce qui concerne l'indemnisation des astreintes effectuées par Mme B : 10.

des préjudices déjà indemnisés par ce premier jugement ; 2) Les consorts D et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'étaient pas recevables à demander l'indemnisation des préjudices qui

, le chargement et l'évacuation aux décharges publiques des déblais excédentaires ou impropres.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du refus de renouvellement du contrat : 5.

D'où il suit que l'indemnité mise à la charge de l'ONIAM au bénéfice de M.

Après avoir été déclaré apte physiquement aux fonctions, M.

Le 3 avril 2018, Mme B, en qualité de victime de l'explosion, a demandé au tribunal de grande instance de Lyon de condamner la société Jean Roche et son assureur, la société Axa France IARD, à l'indemniser

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 2. Par un arrêté du 22 mars 2019, le ministre de l'intérieur a décidé le déplacement d'office de M.

subis en se prévalant du fait que les fonctions qui lui ont été confiées ne sont pas en adéquation avec son grade.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 18 912 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des montants insuffisants des indemnités

somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020, ainsi qu'une somme de 605,13 euros au titre de l'indemnité

Toutefois, il ressort de la requête introductive d'instance, que pour demander au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune de Grande-Synthe à l'indemniser des préjudices qu'il estime

honoraires d’avocats ; 506 730 euros, au titre de l’indemnité principale et de réemploi ; 1 470 000 euros, au titre de l’indemnité au regard de l’emprise foncière ; 50 000 euros, au titre de son préjudice

B une indemnité de 4 000 euros ; 3°) à ce que la société Gruat et Fils soit déclarée responsable des dommages subis par la propriété de M.

, et au défaut de nomination sur un emploi correspondant à son grade.