Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, dont il ressort que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus

qui prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'il est fondé à soutenir qu'il était bien en mission au sens de l'article 1er de ce décret du 3 juillet 2006 ; - n'ayant perçu qu'une indemnité

prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est fondée à soutenir qu'elle était bien en mission au sens de l'article 1er de ce décret du 3 juillet 2006 ; - n'ayant perçu qu'une indemnité

prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est fondée à soutenir qu'elle était bien en mission au sens de l'article 1er de ce décret du 3 juillet 2006 ; - n'ayant perçu qu'une indemnité

prévoient son affectation au CCPD de Vintimille de sorte qu'elle est fondée à soutenir qu'elle était bien en mission au sens de l'article 1er de ce décret du 3 juillet 2006 ; - n'ayant perçu qu'une indemnité

le tribunal administratif de Bordeaux, eu égard à la précarité de ces emplois à temps très partiels et sur de très courtes périodes, la créance de l'Etat qui consisterait en pertes de salaires et d'indemnités

de mission ; - elle est également fondée à solliciter la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'absence de versement d'une telle indemnité journalière.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a mis fin à compter du 16 juin 2017 au versement de ses indemnités journalières, le médecin conseil ayant estimé que l'arrêt de travail n'était

B a bénéficié d'indemnités journalières durant 3 ans jusqu'au 18 juillet 2020, date à compter de laquelle il a bénéficié d'une pension d'invalidité ; celle-ci ne comprend pas une éventuelle rente versée

En second lieu, si Mme A soutenait, en première instance, que seule la caisse primaire d'assurance maladie était en droit de lui demander le remboursement des indemnités journalières perçues, ce moyen

de l'artisanat de la Guyane à lui verser une provision de 17 695,51 euros représentant la différence entre le traitement qu'elle aurait perçu si elle avait continué de travailler et le montant des indemnités

A ainsi que de l'attestation de versement d'indemnités journalières de l'assurance maladie au titre de 2019, que pour la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial,

Le 24 septembre 2019, la somme figurant sur ce titre a été ramenée à 1 277,80 euros en raison de " l'annulation des indemnités journalières de sécurité sociale en l'absence de bénéfice auprès de la CPAM

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a perçu, au cours des douze mois précédant sa demande qu'une indemnité journalière de la sécurité sociale à hauteur de 40,26 euros et ce, à compter du

En produisant quelques fiches de paie pour l'année 2022, dont certaines sont du reste postérieures à la date de l'arrêté en litige, une attestation de paiement des indemnités journalières pour une période

préjudice professionnel et le déficit fonctionnel permanent doivent être évalués au regard des seules séquelles imputables à la complication, indépendamment des troubles moteurs ; en conséquence, les indemnités

globale de 61 973,18 euros, qui sont imputable à l'accident médical fautif en litige, comme cela résulte de l'attestation d'imputabilité du médecin-conseil de la Caisse du 22 janvier 2019 ; - les indemnités

arrêt de travail sur la période courant du 18 décembre 2019 au 12 janvier 2020, imputable, selon l’expert, au retard de prise en charge qu’il a subi, l’intéressé a perçu durant cette période des indemnités

à hauteur de 10 000 euros pour la perte de chance de retrouver un emploi ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ; - elle doit être indemnisée à hauteur

fait de cette activité salariée, si elle n'avait pas été victime de la faute commise par l'établissement hospitalier, sera justement évalué à la somme arrondie de 6 051 euros, déduction faite des indemnités