En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.

En ce qui concerne l'absence de déclaration des heures de nuit : 14. M.

Quant aux indemnités de grand déplacement perçues : 4.

Ils ont par ailleurs fixé à 19 028,32 euros l'assiette de l'indemnité due au titre des frais de déplacements exposés par les intéressés pour les soins reçus par leurs enfants et fixé la somme due à ce

des frais de santé engagés par lui, évalué l'indemnisation de la perte de revenus à 3 658,60 euros, évalué l'indemnisation de la CPAM de la Seine-Saint-Denis au titre des indemnités journalières à 4 357,03

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction

mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient

Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice.

En septième lieu, la société requérante sollicite l'indemnisation des frais d'établissement d'un document d'arpentage en vue de la création d'une parcelle après déclassement du domaine public.

déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation G une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

de résidence sans que puisse lui être opposée sa rémunération horaire.

B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée

Aussi, la corrélation déterminante entre la diminution de la fréquentation horaire des parcs et la diminution du trafic automobile dans Paris n'est pas établie de façon certaine.

position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure

Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire

L’indemnisation de ce préjudice s’élève ainsi à 10 061 euros. 14. Si M.

La période à indemniser est donc de vingt-huit jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C en l'évaluant à 480 euros. 11.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.