Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ".

En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.

antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Bastia ont refusé de lui attribuer l'indemnité

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle les chefs de la cour d'appel de Bastia ont refusé de lui attribuer l'indemnité

B... ces émoluments et ce reliquat d’indemnité, assortis des intérêts au taux légal, calculés sur le montant net de ces sommes, à compter du 12 avril 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal ".

emporte une rupture d'égalité ainsi qu'une disproportion de traitement ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique.

Sur la demande d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant de la commune : 2.

A l'avait saisie, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait imposé le versement d'une telle indemnité doit être écarté comme inopérant. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

pour le passé ; - elle a subi un préjudice financier d'un montant de 47 174,52 euros, au titre de la période du 1er septembre 2009 à juin 2017, et un préjudice moral qui doit être réparé par une indemnité

pour le passé ; - elle a subi un préjudice financier d'un montant de 25 405,14 euros, au titre de la période du 1er septembre 2012 à juin 2017, et un préjudice moral qui doit être réparé par une indemnité

compétents de l'établissement public ; l'administration ne peut se prévaloir de l'illégalité du régime dont bénéficiaient les agents affectés antérieurement avant le 1er janvier 2008 pour contester cette rupture

A l'avait saisie, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait imposé le versement d'une telle indemnité doit être écarté comme inopérant. 4. Il résulte de ce qui précède que M.

spéciale de licenciement qui de surcroît est supérieure à l'indemnité légale.

Par suite, le maire a pu légalement restreindre la circulation sur la voirie communale sans l'intervention du conseil municipal. 10.

Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC. " 21. Il résulte de ces dispositions que le montant de l'indemnité de précarité à laquelle a droit M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, par deux requêtes distinctes, de condamner la Polynésie française à l'indemniser

C D, son fils, ont saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Lorraine d'une demande d'indemnisation en leur qualité d'ayants droit de la victime.

estimait entacher son recrutement et les conditions de rupture de son contrat de travail.

En outre, ce pacte d'actionnaires contraignait l'intéressé à céder ses titres en cas de rupture de son contrat de travail.