CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02221_20231106
6 novembre 2023
C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 27 juillet 1964 au 16 avril 1974, puis en qualité d'agent de maîtrise du 17 avril 1974 au 31 décembre 2001 pour le compte
5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
La jeune B A, qu'elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) en qualité de
2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
contre la décision du 12 mai 2021 de l'autorité consulaire française en République émocratique du Congo, refusant de délivrer à Mme K F G et aux enfants A C F, J M F et D F B des visas de long séjour en qualité
DCA_21NT01473_20221007
7 octobre 2022
de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
France a successivement rejeté son recours, formé contre la décision du 13 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme G D B un visa de long séjour en qualité
ORCA_22DA02216_20230829
29 août 2023
B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel, du 18 janvier 1971 au 27 décembre 1992, puis en tant qu'ouvrier de manutention très qualifié, pour la société COGEMA, du 28
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02862_20240416
16 avril 2024
B C, ressortissant mauricien né le 18 mai 1990, est entré à la Réunion le 9 février 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait épousée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent. () ".
4ème Chambre
DCA_23VE00837_20241217
17 décembre 2024
H a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de trois ans en qualité de doctorant contractuel en vue de préparer une thèse de
Juge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de
ORCA_24NT01649_20241024
ouvrier d'Etat ; - ce préjudice est directement lié aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. L’article 39 du même code dispose : « 1.
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de
DCA_21NT00709_20220708
8 juillet 2022
. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020.
ORCA_25NT00161_20251015
15 octobre 2025
Mme G..., ressortissante de la République démocratique du Congo qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office de protection français de protection des réfugiés et apatrides du
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut
Page 13 sur 53
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.