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1 041 résultats pour « inscription en qualité de conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02221_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 27 juillet 1964 au 16 avril 1974, puis en qualité d'agent de maîtrise du 17 avril 1974 au 31 décembre 2001 pour le compte

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00983_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La jeune B A, qu'elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) en qualité de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02277_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02000_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

contre la décision du 12 mai 2021 de l'autorité consulaire française en République émocratique du Congo, refusant de délivrer à Mme K F G et aux enfants A C F, J M F et D F B des visas de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01473_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02074_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

France a successivement rejeté son recours, formé contre la décision du 13 janvier 2020 de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant de lui délivrer un visa de long séjour demandé en qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01005_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer à Mme G D B un visa de long séjour en qualité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02216_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel, du 18 janvier 1971 au 27 décembre 1992, puis en tant qu'ouvrier de manutention très qualifié, pour la société COGEMA, du 28

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

B C, ressortissant mauricien né le 18 mai 1990, est entré à la Réunion le 9 février 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait épousée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent. () ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00837_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

H a été recruté par le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à compter du 1er novembre 2017 pour une durée de trois ans en qualité de doctorant contractuel en vue de préparer une thèse de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01493_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence fautive de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01649_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ouvrier d'Etat ; - ce préjudice est directement lié aux carences fautives de l'Etat, en sa qualité d'employeur.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03501_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. L’article 39 du même code dispose : « 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00709_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié () peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02077_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A, ressortissant guinéen, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00161_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Mme G..., ressortissante de la République démocratique du Congo qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l’Office de protection français de protection des réfugiés et apatrides du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01843_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut

Source officielle

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