collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Il résulte de l'instruction que la société GD Tours se présente, dans les contrats qu'elle fait signer à ses clients, agences de voyages ou tours opérateurs, comme mandataire des compagnies aériennes auxquelles

C..., nés respectivement en 2001 et 2002, produisent au dossier des convocations émanant des autorités militaires russes mentionnant qu’ils sont prioritairement mobilisables en vue de leur inscription

l'habitat (OPH) Dôle du Jura Habitat, devenu l'OPH Grand Dôle Habitat, a conclu avec un groupement momentané d'entreprises conjoint, composé de la société Architectures Scaranello, architecte et mandataire

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer.

G T a été désigné par son mandataire, Me Bouthors-Neveu, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à venir. III.

Dès lors que la société requérante, qui se borne à alléguer que cette signature n'est pas celle de son gérant ou d'un mandataire bénéficiant d'une procuration et qu'elle est probablement celle d'une employée

l'instruction que la location de la Villa X est effectuée au travers d'un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration de biens de locations saisonnières conclu avec un mandataire

le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) d'ordonner la mainlevée de l'inscription

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec lui-même, soit avec ses conseils, préposés ou mandataires

Par ailleurs, il résulte des termes de ces contrats que la réalisation de la mission confiée au mandataire est conditionnée à l'acquisition, par le mandant, d'un appartement au sein d'un programme immobilier

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, ayant pour mandataire de gestion la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentées par la SELARL

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une confirmation d'inscription ainsi que d'une attestation de suivi de stage signées par la présidente du centre national de formation

La présentation d'une action par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative ne dispense pas le juge administratif de s'assurer, le cas échéant

de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 4.

de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires

par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire

soutient que : - elle justifie d'un intérêt à intervenir dans la présente instance après avoir été intervenante en défense devant le tribunal administratif de Toulouse en sa qualité de membre et mandataire

A cette occasion, la société a remis au service vérificateur un pouvoir mandatant M.