La circonstance que ces éléments seraient insuffisants pour établir le bien-fondé du redressement est sans influence sur la régularité de la proposition de rectification.

de l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 9 juin 2021.

En octobre 2018, elle a demandé à l'Etat l'indemnisation des préjudices résultant selon elle de cette pollution.

statuer sur la demande en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, a imparti un délai de dix mois à la société SMEG pour justifier d’une mesure de régularisation du vice relatif à l’insuffisance

La commune de Saint-Nectaire soutient que : * son appel n'est pas tardif ; * le retard mis par le centre hospitalier à pratiquer une intervention d'urgence et l'insuffisance des soins ont pu contribuer

Il résulte des points à 12 à 26, que le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en raison des inexactitudes, des omissions et des insuffisances de l'étude d'impact qui ont nui à l'information

Il en résulte que le montant initial des garanties financières fixé à l'article 6 de l'arrêté attaqué est insuffisant au regard des dispositions désormais applicables.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; ces insuffisances

Par une proposition de rectification en date du 28 juin 2017, l'administration a considéré que ces résultats rehaussés avaient été distribués à M.

Il résulte de l’instruction que les omissions ou insuffisances d’imposition à l’origine des rehaussements et rappels en litige ont été révélées par une procédure judiciaire et que seul l’exercice par l

Mme A... soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, d’une erreur de droit quant à ses réponses aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article

Ni les bandes de caisse enregistreuse, ne désignant pas les articles, ni aucun autre justificatif n'ont permis de pallier cette insuffisance.

A l'issue de ce contrôle, ont été mises en évidence des insuffisances d'encaissements de recettes par rapport aux montants facturés au titre de l'exercice clos en 2014, une insuffisante comptabilisation

Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a réintégré dans le résultat de l’entreprise au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2014 une somme de 66 879 euros après avoir constaté une

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait et doit être écarté.

En septième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a, au stade de la proposition de rectification, comparé le montant de la taxe collectée qui résultait des encaissements constatés au cours

concernant le diagnostic chiroptérologique et de nombreuses insuffisances ont été relevées par l'autorité environnementale ; l'étude écologique est insuffisante concernant la présence de cigognes ;

Ni l'arrêté attaqué, ni les mémoires présentés par la commune en première instance ne précisent en quoi les conditions d'accès automobile au projet seraient insuffisantes.

En second lieu, il résulte de l'instruction que le CHI de Villeneuve-Saint-Georges reproche à M.

A est licencié " en raison des résultats insuffisants d'évaluation obtenus au cours de sa scolarité " et pour " insuffisance professionnelle " et l'administration a par suite suffisamment motivé en fait