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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
Ces conclusions ont été reprises par le comité médical départemental, à l'issue de sa séance du 5 juillet 2018, qui a retenu que l'intéressé était inapte à l'exercice de ses fonctions d'agent des services
5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l'autorité territoriale ou l'intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
3ème Chambre
DCA_23NT03515_20240506
6 mai 2024
d'exercer ses fonctions.
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
En troisième lieu, en application des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable.
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
du fait de l'illégalité des décisions de disponibilité d'office prises en 2015 à titre rétroactif et de l'inertie fautive de l'administration depuis cette époque, somme à parfaire en tenant compte de
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
au taux légal à compter du 7 décembre 2009, avec capitalisation des intérêts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
Par une décision du même jour, devenue définitive, il a placé Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 24 octobre 2018, date retenue pour la consolidation de l'état de santé de l'intéressée.
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
règlement intérieur du Sénat à compter du 28 novembre 2018.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
6ème chambre
DCA_22NT04034_20240206
6 février 2024
B la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 et de leur capitalisation à compter du 12 décembre 2020.
6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
Cette indemnité sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
La démission de Mme A... de ses fonctions a été acceptée et par un arrêté du ministre de l’intérieur du 10 février 2017 elle a été radiée à compter du 27 janvier précédent du corps des agents spécialisés
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00226_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à son objet statutaire, le syndicat CFDT Interco Moselle justifie d'un intérêt suffisant pour s'associer aux conclusions de l'intimé tendant au maintien du jugement attaqué.
DCA_22LY01047_20240327
27 mars 2024
judiciaires est soumise à l'exercice des fonctions à temps plein, de sorte que compte tenu de son temps partiel thérapeutique, ce refus se justifie par des raisons objectives, liées à la quotité de temps
DCA_21NC01322_20241003
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