A, a, par un courrier du 22 mars 2016, donné mandat à Me Creac'h pour le représenter au cours de la procédure de vérification de comptabilité et a élu domicile au cabinet de cet avocat pour la réalisation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 17 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Noël, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100700

Par une lettre, enregistrée le 25 novembre 2025, la préfète de la Creuse a présenté des observations en réponse au courrier de la cour en précisant qu’un délai d’au moins dix-huit mois serait nécessaire

au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M.

Le compte-rendu de recherche de fuite, établi le 20 février 2017 par l'entreprise Vitale Assistance à leur demande, après avoir relevé que le pignon de la façade sinistrée n'était pas entièrement protégé

B ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation prononcée à 30 156 euros et de ne faire courir les intérêts qu'à compter de la date de l'arrêt de la Cour ; 4°) de mettre à la

A... et l’EURL Jojo relèvent appel du jugement en date du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, après les avoir jointes, leurs demandes tendant à la décharge des impositions

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Lapouble, demande à la Cour : 1°)

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Lapouble, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2023, le 28 octobre 2024 et le 30 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Lapouble, demande à la Cour : 1°)

Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

du délai de reprise initial.

à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.