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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
, intitulé " tranche minoritaire A ", encadrée par un pacte d'actionnaires, signé le 20 novembre 2002, le produit de la vente étant destiné au remboursement d'un emprunt à court terme contracté par la
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
, l’étude réalisée avec le logiciel « Timor » est dépourvue de caractère probant compte tenu de ses nombreuses lacunes ; d’autre part, aucun élément propre au parc projeté ne démontre de gêne significative
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
a prescrit dans le département de Paris, devenu depuis la Ville de Paris, la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail ou à la distribution de pain, à titre principal
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d'accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagées en continuité du traitement de
Juge des référés
ORCA_25TL00832_20251203
3 décembre 2025
Bien qu’il produise un certificat médical lui prescrivant un traitement médicamenteux, ce seul élément n’est pas de nature à établir qu’un défaut d’accès à ce traitement entraînerait pour lui des conséquences
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Invitée à exercer une option entre les différents traitements informatiques prévus à l’article L.47 A du livre des procédures fiscales, la société a souhaité que les traitements soient effectués dans ses
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
3ème Chambre
DCA_22NT01151_20220930
30 septembre 2022
M. et Mme C, ressortissants nigérians nés en 1985 et 1990, sont entrés irrégulièrement en France en 2017 avec leur fils né en 2016 et y ont sollicité l'asile.
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
prix convenu entre les parties, et ainsi apprécier le caractère anormal de la décision de rétrocession des parts sociales en litige, s'est placée à la date de la cession, respectivement le 19 octobre
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
d'achat ou de vente initial, a nécessairement une incidence sur la répartition du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente initialement convenues entre ces parties, la réalisation d'un achat ou
4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - le préfet de la Vendée a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Les parties se mettent alors d'accord sur un prix de transfert négocié entre elles. 8.
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01537_20230119
19 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
régularise l'accord des parties au contrat de vente définitif, que la purge du droit de préemption urbain n'intervient qu'après la signature d'un tel compromis et que l'instauration du droit de préemption
2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
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