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2 989 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

, intitulé " tranche minoritaire A ", encadrée par un pacte d'actionnaires, signé le 20 novembre 2002, le produit de la vente étant destiné au remboursement d'un emprunt à court terme contracté par la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01353_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

, l’étude réalisée avec le logiciel « Timor » est dépourvue de caractère probant compte tenu de ses nombreuses lacunes ; d’autre part, aucun élément propre au parc projeté ne démontre de gêne significative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

a prescrit dans le département de Paris, devenu depuis la Ville de Paris, la fermeture, un jour par semaine, des commerces procédant à la vente au détail ou à la distribution de pain, à titre principal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01622_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

des traitements informatiques nécessaires à la vérification.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d'accès et les aires de stationnement doivent être traitées en espace vert ou aménagées en continuité du traitement de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00832_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Bien qu’il produise un certificat médical lui prescrivant un traitement médicamenteux, ce seul élément n’est pas de nature à établir qu’un défaut d’accès à ce traitement entraînerait pour lui des conséquences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01353_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Invitée à exercer une option entre les différents traitements informatiques prévus à l’article L.47 A du livre des procédures fiscales, la société a souhaité que les traitements soient effectués dans ses

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01151_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

M. et Mme C, ressortissants nigérians nés en 1985 et 1990, sont entrés irrégulièrement en France en 2017 avec leur fils né en 2016 et y ont sollicité l'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

prix convenu entre les parties, et ainsi apprécier le caractère anormal de la décision de rétrocession des parts sociales en litige, s'est placée à la date de la cession, respectivement le 19 octobre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

d'achat ou de vente initial, a nécessairement une incidence sur la répartition du bénéfice tiré des opérations d'achat ou de vente initialement convenues entre ces parties, la réalisation d'un achat ou

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02557_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : - le préfet de la Vendée a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Les parties se mettent alors d'accord sur un prix de transfert négocié entre elles. 8.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur l'étendue du litige : 2.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01537_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01240_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

régularise l'accord des parties au contrat de vente définitif, que la purge du droit de préemption urbain n'intervient qu'après la signature d'un tel compromis et que l'instauration du droit de préemption

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01727_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel

Source officielle

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