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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03565_20250422
22 avril 2025
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" éventuellement assortie de
DCA_23NC03477_20251014
14 octobre 2025
Par ailleurs, les circonstances qu’il ait exercé une activité de plongeur de janvier 2019 à juin 2020, qu’il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cuisinier depuis le 16 novembre
3ème Chambre
DCA_23NT00285_20230630
30 juin 2023
Interpellé le 20 décembre 2022 dans le cadre d'un contrôle URSSAF de lutte contre le travail illégal, il a été placé en retenue administrative et par arrêté du même jour, le préfet du Calvados l'a obligé
3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction, éclairée par les travaux du sapiteur en viticulture, que la partie basse des parcelles en litige, qui a été cultivée dans des conditions normales par M.
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
2°) de rejeter les conclusions dirigées en appel à titre subsidiaire contre l’ONIAM.
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Toutefois, ces travaux n'ont été entrepris qu'au mois de septembre 2015, soit postérieurement à la constatation des désordres en litige, de sorte que la société AC Étanchéité, qui s'est bornée à reprendre
9ème Chambre
DCA_25PA00908_20251121
21 novembre 2025
En outre, si l’intéressé justifie d’une activité professionnelle exercée depuis 2017, auprès de différents employeurs, en qualité d’agent de sécurité, sous contrat de travail à durée déterminée à temps
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02654_20241008
8 octobre 2024
A a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié et dès lors que l'arrêté en litige fait suite au constat que la reconnaissance du statut de réfugié
4ème chambre
DCA_23TL03008_20260219
19 février 2026
A..., ressortissant bangladais né le 23 juillet 1994 à Kainara Gazipur (Bangladesh), a déclaré être entré sur le territoire français le 8 août 2021.
Juge des référés
ORCA_24LY02782_20250321
21 mars 2025
A B, ressortissant arménien né en 1997, a été interpellé par les services de police à la suite de faits, commis le 25 avril 2024 à Valence (Drôme), de conduite en état d'ivresse, détention de stupéfiant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il en résulte que le présent litige, qui porte sur une contestation d’un refus de l’Etat de garantir les requérants de dommages qui auraient été causés à leur habitation par une activité minière conduite
DCA_25TL00578_20250911
11 septembre 2025
de travail temporaire dans le secteur de la manutention établis entre le 12 décembre 2022 et le 21 janvier 2023, le contrat de garde occasionnelle d'enfants à domicile signé le 27 décembre 2023 avec des
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00722_20241120
20 novembre 2024
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
1ère chambre
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
titre de séjour sollicité, portant la mention « salarié », ou de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
En l’espèce, contrairement à ce que soutient M.
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
Dans ces conditions, alors qu'il n'établit pas avoir été en possession d'une autorisation de travail à la date de l'arrêté contesté, ni même que son employeur aurait sollicité une telle autorisation, M
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02531_20231010
10 octobre 2023
A, désormais codifiées à l'article L. 421-1 du même code, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit à l'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
A, ressortissant guinéen né le 8 avril 1985, est entré irrégulièrement en France selon ses déclarations en 2013.
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