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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02812_20240904
4 septembre 2024
La société La Bourse de l'Immobilier a pris à bail un local commercial situé au 42 avenue Lanessan à Champagne-au-Mont-d'Or, sur un terrain cadastré section et classé en zone UCe3a du plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_22NT01059_20240315
15 mars 2024
du transfert à cette adresse d'une officine de pharmacie auparavant exploitée dans un centre commercial situé 13, place Mozart à Lisieux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00734_20220415
15 avril 2022
activité industrielle ou commerciale. 4.
ORCA_22BX00735_20220415
3ème chambre
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
ne seraient pas exclusivement consacrés à ces activités " ; s'agissant en particulier de ces " locaux à usage mixte ", le rapporteur public a précisé que " ce type de local doit alors, pour sa totalité
DCA_21NC03241_20230717
17 juillet 2023
des membres de la formation de jugement qui ont siégé ; S'agissant de la légalité de l'arrêté du 1er octobre 2019 : - le projet déposé par la société méconnaît l'article 3 UX du règlement du plan local
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Au titre de la prescription 91 " principes de localisation des équipements commerciaux à impact significatif ", le schéma précise que : " 1. les secteurs d'implantation de centralités urbaines repérées
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
à hauteur de 41 600 euros, du paiement de diverses " taxes " à hauteur de 5 570 euros, des frais d'assurance du local commercial à hauteur de 3 021,85 euros, du manque à gagner évalué à 37 403 euros,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Le 5 août 2022, la commission départementale d'aménagement commercial de la Savoie s'est prononcée en faveur du projet et, le 24 novembre 2022, la Commission nationale d'aménagement commercial, a également
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
que la location de locaux commerciaux nus. 10.
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
constatée une évasion commerciale vers les grands pôles commerciaux des communes voisines.
DCA_22VE00205_20240411
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En matière d'aménagement du territoire : a) La localisation
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
en extension du centre commercial E.
1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
retard, à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne de fixer un coefficient de localisation de 1 sur la parcelle cadastrées section AL n° 6, dans
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
nationale d'aménagement commercial.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des articles U1 et U2 du plan local d'urbanisme : 5.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
Par suite, la seule estimation de la valeur locative des locaux en litige au regard de surfaces commerciales équivalentes dont se prévaut la société appelante n'est pas pertinente pour apprécier la réalité
DCA_20NC01216_20240411
Le 23 juillet 2018, la société l'Immobilière groupe Casino, propriétaire d'un hypermarché Géant Casino et d'une galerie commerciale exploités dans la zone commerciale de " Châteaufarine ", sur le territoire
Juge des référés
ORCA_25PA01456_20250429
29 avril 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Transports de la Bassée a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les locaux
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