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d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02195_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02217_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02222_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02584_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02616_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00041_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

quitter le territoire porte atteinte à son droit au recours effectif, dès lors qu'elle a été prise dans le weekend pendant les fêtes de fin d'année, ce qui ne lui a pas permis d'avertir, dans les meilleurs

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00024_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

novembre 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02072_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00326_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

lui délivrer, dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 8 jours, en tout état de cause sous astreinte de 50 € par jour de retard ; 3°) de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02377_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Par ailleurs, saisie d’une demande d’exécution du jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2022 par messieurs Q..., P..., et Mme H... épouse M..., la cour, dans son arrêt n° 23NT02860 du 16 février

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02827_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

concernant et figurant ou ayant figuré dans le fichier des personnes recherchées afin qu'il puisse exercer son droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier des personnes recherchées ; 4°) de mettre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

A B, représenté par la SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret, a demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer cette décharge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

En statuant sur sa demande sans mettre en cause l'Etat employeur, le tribunal administratif de Dijon a entaché son jugement du 20 juillet 2021 d'irrégularité.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01088_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

de délivrer le visa demandé ou de réexaminer la demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 21 novembre 2024, la société NRGIE Conseil, représentée par la société d'avocats Boré, Salve de Bruneton et Mégret

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

imputabilité au service de cet accident et d’appliquer les dispositions de l’article D. 712-19 du code de la sécurité sociale et les articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires et de mettre

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01205_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

municipal du 1er juillet 2021 sa demande de modification du règlement intérieur du conseil municipal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de cette commune de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02274_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

novembre 2015 et jusqu’à la cessation de cette emprise irrégulière, en réparation des préjudices causés par celle-ci, ainsi que la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, enfin, de mettre

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03167_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs

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