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22 977 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il développe les mêmes moyens et fait valoir les mêmes arguments et ajoute que : - le délai de réflexion de sept jours pour se positionner sur les propositions de reclassement n'a pas été satisfait ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02200_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D, en qualité de parents d'une enfant réfugiée, ont obtenu une carte de résident délivrée le 22 mars 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D survenue en mars 2017 ne fait pas obstacle à ce que ce fait soit qualifié d'agissement fautif et soit ainsi susceptible de motiver le licenciement de l'intéressé ; - l'enquête interne, qui a révélé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02025_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02827_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., en sa qualité de représentante légale de son fils alors mineur B...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20728_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'un étranger mineur malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01075_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02114_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04822_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00295_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Ils soutiennent que : - les faits reprochés à M. A sont établis et fautifs ; - les autres moyens de légalité interne et externe soulevés en première instance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04666_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

qualité en tenant compte des dispositions du SDREA ne fait pas l'objet d'une contestation par la société requérante.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02311_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00422_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient que : - le jugement ne fait pas référence à sa qualité d’étudiant ainsi qu’à son intégration ; - les premiers juges n’ont pas tenu compte du fait qu’il est isolé dans son pays d’origine,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01261_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par arrêté du 7 décembre 2020, ces mêmes autorités ont décidé de mettre fin au stage de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04573_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

matériellement inexacts ; - les faits retenus ne peuvent pas être qualifiés de faute disciplinaire ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01351_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a conduit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il fait ainsi valoir que cette directrice adjointe, qui a été auditionnée en qualité de témoin lors de la séance de la CCP du 22 juin 2021, portant sur les mêmes faits, à l'occasion de la première procédure

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02204_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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