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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
l'instruction du litige qui lui est soumis. 6.Le refus séjour litigieux est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'un placement au service d'aide sociale à l'enfance alors qu'il était majeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03566_20221004
4 octobre 2022
Mme A, épouse C, fait valoir qu'elle est mère de quatre enfants, dont trois résident en France sous couvert de titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée, l'aînée majeure vivant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00126_20231207
7 décembre 2023
Par ailleurs, leurs enfants, nés les 18 octobre 1992, 18 janvier 1995 et 25 octobre 1998 sont majeurs et ont développé leur propre vie personnelle et familiale.
Juge des référés
ORCA_25DA00111_20250617
17 juin 2025
Il ressort également des pièces du dossier, qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie en Arménie jusqu'à l'âge de 39 ans et où réside sa fille.
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
B..., ressortissant russe, est entré sur le territoire français, accompagné de son fils majeur et de sa fille alors mineure, Mme B..., afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01915_20231012
12 octobre 2023
défaut d'examen allégué avoir été confié comme mineur isolé en 2020 à l'aide sociale à l'enfance de la Haute-Garonne, alors qu'il était âgé de 51 ans à cette date, et bénéficier d'un contrat jeune majeur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02052_20231027
27 octobre 2023
Il se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence auprès de lui de son épouse et de leurs deux enfants majeurs, qui sont entrés sur le territoire en 2017.
ORCA_24TL02214_20250123
23 janvier 2025
Il a également indiqué que l'épouse et les enfants majeurs du requérant ne résident pas en France.
ORCA_26DA00264_20260506
6 mai 2026
A..., né en 1971, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où il s’est rendu plus d’un mois en 2015 et où il a un frère. Il est célibataire. Il est hébergé par un tiers. 13. Si M.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : Sur la confirmation du jugement et l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur attachée au projet : - la notion de raison impérative d’intérêt public majeur est d’
3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
tant qu’il vaut dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
; alors même que l'évaluation environnementale a été menée de manière conjointe, ces projets ne constituent pas un projet global ; - la grille d'analyse de la raison impérative d'intérêt public majeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02857_20220615
15 juin 2022
signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; - les travaux autorisés par l'autorisation litigieuse constituent une raison impérative d'intérêt public majeur
DCA_25TL00597_20250528
ne suffit pas à justifier l'absence de prise en compte des avantages escomptés de la création de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse au titre des raisons impératives d'intérêt public majeur
ORCA_24TL03069_20251106
6 novembre 2025
E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 11 juin 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises de Balma l’a invité à déposer sa déclaration
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
Après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) du 12 juillet 2021, l’agrément de Mme B... a été limité à l’accueil de deux mineurs de plus de 10 ans ou jeunes majeurs de moins
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01193_20250625
25 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
DCA_25TL00653_20250528
déroulée le 25 novembre 2024 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le projet de création de l'autoroute A69 répond à une raison impérative d'intérêt public majeur
DCA_21TL23635_20221206
6 décembre 2022
B et de Me Gonzalés représentant le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25MA01425_20250605
5 juin 2025
avril 2024 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prise en charge en qualité de jeune majeur
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